Demande de décaler une cloture d'instruction

Sujet initié par dali, il y a 1 jour - 247 vues

Madame, Monsieur,

En principe, la cour administrative d'appel peut, a priori, être saisie d'une demande de report de la clôture de l'instruction sur le fondement de l'article R.613‑1 du Code de justice administrative, sous réserve que vous justifiiez d'un élément nouveau ou utile à la bonne administration de la justice.

Le fait qu'une procédure pénale soit en cours peut être pertinent, mais la juridiction administrative n'est pas tenue d'attendre l'issue de l'enquête pénale, les deux procédures étant indépendantes.

A priori, une telle demande n'aboutit que si vous démontrez que la décision du juge d'instruction est imminente et déterminante pour la solution du litige.

À défaut, la cour peut considérer que l'affaire est en état d'être jugée et maintenir la clôture.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse impérativement doit être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes